Lex Iterata

Texte 1976021650

16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification des articles 2 et 5 de l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
26-6-1976
Numéro
1976021650
Page
8605
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex