Lex Iterata

Texte 1976101803

18 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives auprès de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1976
Numéro
1976101803
Page
15414
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex