Lex Iterata

Texte 1976050516

5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1976
Numéro
1976050516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex