5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts "du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI: Justel
Source
Publication: 11-5-1976
Numéro: 1976040510
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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