Lex Iterata

Texte 1976040510

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts "du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1976
Numéro
1976040510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex