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Lex Iterata
Texte 1976120607
6 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription de privilège agricole
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1976
Numéro
1976120607
Page
15815
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex