Lex Iterata

Texte 1976113004

30 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1974 organique des Comités ministériels à compétence nationale

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1976
Numéro
1976113004
Page
15679
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex