Lex Iterata

Texte 1976091712

17 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1976
Numéro
1976091712
Page
14313
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex