Lex Iterata

Texte 1976021111

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1975 fixant les échelles de traitements de certains grades de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1976
Numéro
1976021111
Page
7293
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex