Lex Iterata

Texte 1976101515

15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal créant une allocation de remplacement du concierge pendant la durée du congé annuel de vacances à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1976
Numéro
1976101515
Page
16065
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex