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Lex Iterata
Texte 1976122402
24 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL réglant, au profit de l'agglomération bruxelloise et à charge des communes qui la composent, le prélèvement visé à l'article 79 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1977
Numéro
1976122402
Page
697
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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