Lex Iterata

Texte 1976100707

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1976
Numéro
1976100707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex