23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI: Justel
Source
Publication: 9-4-1976
Numéro: 1976022309
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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