Lex Iterata

Texte 1976042004

20 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'aviation commerciale, relative au statut des délégations syndicales dans les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1976
Numéro
1976042004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex