26 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 02-05-1989) et mise à jour au 31-12-1997)

ELI: Justel
Source
Publication: 15-1-1977
Numéro: 1976112601
Page: 446
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-11-26/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1973
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 009; En vigueur : 01-01-1998>

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