26 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 02-05-1989) et mise à jour au 31-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-1-1977
- Numéro
- 1976112601
- Page
- 446
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-11-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 009; En vigueur : 01-01-1998>
