Lex Iterata

Texte 1976110303

3 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1976
Numéro
1976110303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex