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Lex Iterata
Texte 1976072606
26 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 5, du 9 décembre 1970, relatif à l'emploi dans certains bureaux des douanes, d'une machine à timbrer pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1976
Numéro
1976072606
Page
10013
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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