Lex Iterata

Texte 1976072803

28 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section VIII - administration générale, du titre Ier de la loi du 15 juin 1976 ajustant le budget de l'éducation nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1975, destiné à couvrir pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1976
Numéro
1976072803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex