Lex Iterata

Texte 1976123111

31 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1970 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel des services extérieurs de la section Surêté de l'Etat de l'Administration de la Surêté publique

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1977
Numéro
1976123111
Page
3069
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex