Lex Iterata

Texte 1976081001

10 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1957 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes et de l'arrêté royal du 14 août 1975 concernant l'octroi des primes à la construction ou à l'acquisition de logements dans la Région flamande

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1976
Numéro
1976081001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex