Lex Iterata

Texte 1976021603

16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1976
Numéro
1976021603
Page
2037
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex