Lex Iterata

Texte 1976092404

24 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1976
Numéro
1976092404
Page
13107
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex