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Lex Iterata
Texte 1976090903
9 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal réglant la prise en considération de services rendus avant leur entrée en fonctions par des fonctionnaires nommés à un emploi spécialisé au Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1976
Numéro
1976090903
Page
15111
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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