Texte 1976011307

13 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section VIII - Administration générale, du titre I de la loi du 10 juin 1975 contenant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, pour l'année budgétaire 1975, à couvrir, pour tout le budget, les charges réultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1976
Numéro
1976011307
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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