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Lex Iterata
Texte 1976010701
7 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1975 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1976
Numéro
1976010701
Page
1881
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex