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Lex Iterata
Texte 1976031804
18 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnes d'enseignement de la musique (régime linguistique néerlandais)
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1976
Numéro
1976031804
Page
13379
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex