Lex Iterata

Texte 1976052601

26 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des lampes à incandescence

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1976
Numéro
1976052601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex