Lex Iterata

Texte 1976120916

9 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant le ressort des directions des contributions directes

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1976
Numéro
1976120916
Page
16100
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex