Lex Iterata

Texte 1976062503

25 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1976
Numéro
1976062503
Page
9778
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex