16 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1976 créant pour chacune des communes de la région bruxelloise une commission de concertation en matière d'aménagement local et réglant la publicité en matière d'actes et travaux soumis à concertation préalable aux termes des prescriptions du projet de plan et du plan de secteur de l'agglomération bruxelloise

ELI: Justel
Source
Publication: 2-10-1976
Numéro: 1976081603
Page: 12613
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.