Lex Iterata

Texte 1976081603

16 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1976 créant pour chacune des communes de la région bruxelloise une commission de concertation en matière d'aménagement local et réglant la publicité en matière d'actes et travaux soumis à concertation préalable aux termes des prescriptions du projet de plan et du plan de secteur de l'agglomération bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1976
Numéro
1976081603
Page
12613
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex