Lex Iterata

Texte 1976041603

16 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 46bis et 64 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage.

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1976
Numéro
1976041603
Page
6432
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex