Lex Iterata

Texte 1976012003

20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1976
Numéro
1976012003
Page
1515
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex