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Lex Iterata
Texte 1976012003
20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie
ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1976
Numéro
1976012003
Page
1515
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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