Lex Iterata

Texte 1976080309

3 AOUT 1976. - Arrêté royal portant exécution de l'article 69, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1976
Numéro
1976080309
Page
11035
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex