Lex Iterata

Texte 1976061123

11 JUIN 1976. - Arrêté royal. - Hamme. - Suppression au 1er octobre 1975 de l'unique école primaire communale à classe unique, Kerkstraat 97. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1976
Numéro
1976061123
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex