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Lex Iterata
Texte 1976020202
2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation de mobilité à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1976
Numéro
1976020202
Page
1659
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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