Lex Iterata

Texte 1976011503

15 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et de certains liquides alcooliques

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1976
Numéro
1976011503
Page
786
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex