11 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant un service d'autocars et de navettes; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-4-1976
- Numéro
- 1976021109
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-02-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1988-06-22/32, art. 4, 002; En vigueur : 03-04-1988>
