Texte 1976021109

11 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant un service d'autocars et de navettes; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers.

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1976
Numéro
1976021109
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-02-11/30
Entrée en vigueur / Effet
02-05-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1988-06-22/32, art. 4, 002; En vigueur : 03-04-1988>

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