Lex Iterata

Texte 1976053114

31 MAI 1976. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise, secteur communications (dépenses ordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1976
Numéro
1976053114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex