Lex Iterata

Texte 1976042203

22 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL approuvant les modifications apportées aux statuts de la Croix-Rouge de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1976
Numéro
1976042203
Page
8510
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex