Lex Iterata

Texte 1976052454

24 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération du papier, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1976
Numéro
1976052454
Page
8582
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex