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Lex Iterata
Texte 1976021905
19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal portant modification de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1976
Numéro
1976021905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex