Lex Iterata

Texte 1976091001

10 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise du tabac

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1976
Numéro
1976091001
Page
11513
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex