30 MARS 1976. - Arrêté royal imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1991 et mise à jour au 16-09-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-4-1976
- Numéro
- 1976033005
- Page
- 3951
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-03-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-08-29/19, art. 7, 007; En vigueur : 26-09-2021>
