30 MARS 1976. - Arrêté royal imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1991 et mise à jour au 16-09-2021)

ELI: Justel
Source
Publication: 1-4-1976
Numéro: 1976033005
Page: 3951
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-03-30/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1976
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-08-29/19, art. 7, 007; En vigueur : 26-09-2021>

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