Texte 1976060103

1 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 43 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1976
Numéro
1976060103
Page
8694
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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