Lex Iterata

Texte 1976110504

5 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL Suppression de classes et d'écoles communales. Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1977
Numéro
1976110504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex