Lex Iterata

Texte 1976021114

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du titre I, dépenses courantes, du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1975 et destiné à couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1976
Numéro
1976021114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex