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Lex Iterata
Texte 1976061120
11 JUIN 1976. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 (dépenses ordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1976
Numéro
1976061120
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex