Lex Iterata

Texte 1976061120

11 JUIN 1976. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 (dépenses ordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1976
Numéro
1976061120
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex