Lex Iterata

Texte 1976120320

3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1976
Numéro
1976120320
Page
16454
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex