Lex Iterata

Texte 1976091719

17 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1976
Numéro
1976091719
Page
12158
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex