Lex Iterata

Texte 1976021712

17 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1976
Numéro
1976021712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex