17 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

ELI: Justel
Source
Publication: 23-4-1976
Numéro: 1976021712
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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