Lex Iterata

Texte 1976091709

17 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres juges suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion social

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1976
Numéro
1976091709
Page
13985
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex